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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 33
Versions de la disposition
33. Le ministre verse l’aide financière à une personne ou à un organisme qu’il désigne en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) si l’adulte ou, le cas échéant, chacun des adultes membres de la famille ou leur représentant y consent.
La personne ou l’organisme désigné doit exercer cette administration à titre gratuit.
